Pleins feux sur...

La mobilisation du réseau associatif face au projet d'arrêté préfectoral relatif aux zones de non traitement par produits phytosanitaires
Contexte

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (Réf. article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime), prévoit le respect d’une zone non traitée (ZNT) à proximité des points d’eau.

Cet arrêté fait suite à l’annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif au même sujet car un vice de forme a été relevé par le Conseil d’État : absence de notification préalable à la Commission européenne avant signature.

   

En savoir plus

Qu’est-ce qu’une zone non traitée (ZNT)?
Une zone non traitée à proximité des points d’eau consiste en une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m sur laquelle aucun traitement phytosanitaire n’est autorisé ce, afin de limiter le transfert de pesticides, par infiltration et dérive des pulvérisations, aux points d’eau.L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 donne à l’article 1 la définition des points d’eau pour le respect de ces ZNT : « Points d’eau : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000e de l’Institut géographique national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté. »
Les arrêtés préfectoraux
Chacun des préfets de notre région a donc publié un projet d’arrêté préfectoral dans le délai imparti, soit 2 mois à compter du 4 mai 2017 :
  • Projet d’arrêté préfectoral du Cher paru le 24 juillet 2017,
  • Projet d’arrêté préfectoral de l’Eure-et-Loir paru le 19 juillet 2017,
  • Projet d’arrêté préfectoral de l’Indre paru le 24 juillet 2017,
  • Projet d’arrêté préfectoral de l’Indre-et-Loire paru le 21 juillet 2017,
  • Projet d’arrêté préfectoral du Loir-et Cher paru le 21 juillet 2017,
  • Projet d’arrêté préfectoral du Loiret paru le 19 juillet 2017.
Comme notifié à la fin de chacun de ces documents, il est possible de demander auprès du Préfet le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation du projet d’arrêté. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours gracieux ».

Le réseau associatif de FNE Centre-Val de Loire, étant en désaccord sur un certains nombres de points, a décidé de déposer un recours  auprès des 6 préfectures.
Requêtes du réseau
Les recours demandent aux Préfets de bien vouloir revenir sur les arrêtés en abrogeant et en remplaçant les dispositions non-conformes aux dispositions européennes et législatives applicables. Pour le réseau il y a :
  • Non-conformité des arrêtés à la directive européenne numéro 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. En effet, les arrêtés préfectoraux ne prennent pas en compte les zones spécifiques recensées par le SDAGE Loire Bretagne, ni l'ensemble des sites Natura 2000 de chacun des départements.
  • Non-conformité des arrêtés à l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 visé supra, et en particulier des dispositions de son article 1er. Les arrêtés préfectoraux se limitent aux points recensés sur la carte départementale publiée sur le site internet de la préfecture correspondante, ainsi qu’aux plans d’eau d’une surface supérieure à un hectare.
  • Non-conformité des l’arrêtés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Les arrêtés préfectoraux ne respectent pas l’objectif « d’absence de perte nette de biodiversité », et encore moins ne tendent vers « un gain de biodiversité » et sont d’évidence contraires au principe de non-régression de la protection de l’environnement assurée par les dispositions de l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Le travail du réseau
Collecte d’informations sur les démarches en cours dans les différents départements de la région, mise en relation avec le pôle eau de notre fédération nationale, échanges par mail et téléphone, demandes d’aides et de conseils… C’est ainsi que bénévoles et salariés ont travaillé main dans la main pour déposer leur recours et tenir les délais.
Dossier à suivre
Les recours ont été déposés en temps et en heure, les Préfets ont alors deux mois pour apporter ou non leur réponse auquel cas cela se traduira par une fin de non recevoir. Ainsi, en fonction des retours que nous aurons ou pas de l’Administration, le réseau de FNE Centre-Val de Loire envisagera un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs correspondants.

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