Séance plénière du Conseil Economique, Social et Environnemental de la région Centre

Mars 2012

Interventions des représentants de Nature Centre sur la réforme à venir de la Politique Agricole Commune et sur le Schéma Régional Climat Air Energie.

I. A Communication du président du Conseil Régional sur la PAC (extrait)

En 2008, à l’occasion du bilan de santé de la Politique Agricole Commune, la Région avait fait une première contribution sur sa vision de la PAC.

Aujourd’hui en pleine phase de négociation sur la PAC de 2014 à 2020 mais plus globalement sur l’ensemble des politiques européennes et sur les budgets qui les soutiendront, il convient de s’interroger à nouveau sur les enjeux de la PAC pour le territoire régional. Afin de poser le débat de la façon la plus complète possible, les premières parties de ce document seront consacrées à l’état des lieux de l’agriculture régionale et au bilan de la politique conduite par la Région dans le domaine agricole. Un débat large s’ensuivra ; puis une contribution sera adressée à la Commission européenne.

I. B Intervention de Nature Centre :

Finalement, quelles sont les attentes des consommateurs et des citoyens d'une agriculture française du 21ème siècle ? Elles sont élémentaires : une alimentation de qualité sans péril pour notre santé et dans le respect de notre environnement. Bien entendu les questions d'emploi, d'équité de répartition des subventions, de bienêtre des animaux demeurent des points nodaux incontournables.

Pour nous, la PAC ne peut pas cautionner une agriculture duale : d’un côté avoir une agriculture potentiellement polluante, ultra productive, très faible fournisseuse d’emplois et à vocation exportatrice et de l’autre une agriculture minoritaire d’excellence environnementale et sociale vouée à rendre moins criants les dégâts provoqués par la première.

De même, une agriculture basée sur des importations et exportations massives ne nous apparaît ni éthique, ni écologique, ni durable.

La PAC doit au contraire avoir vocation à initier et accompagner une réforme profonde de l’ensemble de l’agriculture européenne, avec comme objectif majeur la reconquête d’une qualité environnementale, un maintien fort de l'emploi et de l'existence d'un monde rural dynamique.

Nous avons toujours affirmé qu'un soutien financier des producteurs était louable, mais puisque ce sont nos impôts qui sont redistribués, cela doit se faire sous certaines conditions :

- Encourager la souveraineté alimentaire, en privilégiant l’autonomie de l'agriculture européenne, sans faire de dumping des prix sur les pays émergents en leur proposant des produits subventionnés occasionnant des distorsions économiques locales.

- Viser une autonomie des exploitations agricoles à tous les niveaux, en encourageant les pratiques à bas degré d’intrants (eau, engrais, semences, pesticides, fuel, aliments du bétail...) et  qui valorisent le développement de circuits courts. Les aides de la PAC doivent donc être orientées vers les exploitations à Haute Valeur Environnementale, caractérisées par leur faible dépendance vis-à-vis des intrants, soit 30 % du Chiffre d'Affaires.

- Sur les premier et deuxième piliers dédiés respectivement aux aides à la production et au développement rural, notre groupe demande leur mise en cohérence pour une rémunération des prestations environnementale et sociale de l’agriculture. Nous aurions souhaité, mais l'idée a été abandonnée, un pilier unique qui aurait été fondé sur des améliorations sociales, par exemple sur la place des femmes dans les exploitations, la création d'emplois, et sur la rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, selon divers niveaux d’exigence (renforcement de la conditionnalité et paiement croissant selon le respect de critères).

- L'évolution notable de l'usage du foncier avec la SAU (surface agricole utile) comme variable d'ajustement n'est plus acceptable. Nous revenons donc sur la création d'un Etablissement public foncier régional mais aussi sur l'importance d'une agriculture proche de l'habitant. Nous pouvons alors croiser de nombreuses aménités : des circuits courts économiquement durables, une préservation des captages d'eau potable avec une agriculture propre, une mise en œuvre de trames vertes et bleues efficaces, une périurbanisation verdie qui peut faire office de zone tampon avec des zones forestières ou agricoles.

- Viser une meilleure efficacité énergétique des exploitations agricoles, notamment en valorisant le bois énergie, le solaire photovoltaïque ou thermique, la méthanisation…

- Anticiper le changement climatique qui entraîne déjà des modifications importantes des conditions de la production agricole. Afin de préparer ces évolutions majeures, pour certaines imprévisibles, la meilleure réponse possible repose indéniablement sur la diversité. Il nous faut donc limiter la spécialisation agricole régionale qui a concentré certaines productions et qui a gravement endommagé les ressources locales (pollution de l’eau et de l’air, particulièrement en Eure-et-Loir, érosion des sols, éradication de la biodiversité…).

- Il faut orienter la recherche sur les espèces et variétés culturales rustiques déjà existantes, en particulier celles économes en eau. C’est pourquoi, la production et l’incorporation d’agro-carburants dans l'essence et le diésel ainsi que la production de chimie verte n’auront notre soutien que si elles ne prélèvent pas sur les denrées alimentaires, et qu'elles respectent notre environnement, avec un rendement énergétique validé par tous et une réduction des Gaz à effet de serre incontestable.

- Nous demandons donc de privilégier une rémunération de l’agriculture à Haute Valeur Environnementale avec un niveau d’aide croissant en fonction des services sociaux et environnementaux rendus au territoire (un minimum réel de 10 % de la SAU en surface de régulation écologique notamment). Si pour notre groupe, la forme d’agriculture la plus avancée à l’heure actuelle en matière de Haute Valeur Environnementale est l’agriculture biologique, toutes les autres formes d’agriculture ont vocation à y accéder en améliorant leurs pratiques, à condition qu'elles s'engagent dans des démarches volontaires.

 - Dans les mois qui viennent vont donc s'engager des discussions larges sur la nouvelle PAC et bien entendu sur les marges de manœuvre dont nous disposons en région. Il est vrai qu’elles concerneront plutôt le second pilier et le futur programme de développement rural hexagonal (PDRH). Aussi sommes-nous particulièrement satisfaits de l'implication du Conseil Régional ! Ce sera donc le cadre à venir, les moyens qui y seront assignés ainsi que la cohérence des actions qui doivent nous amener à apporter des réponses plus concrètes sur le terrain. Je prendrais quelques exemples : Premièrement, le SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés en cours de consultation nous montre déjà l'inanité des mesures qui sont préconisées. En 2027, les milieux et la nappe ne seront toujours pas en bon état écologique. Deuxièmement, parlons des mesures agro-environnementales : les résultats sont très mitigés sur la diminution des nitrates et des pesticides dans l'eau.

Cette première intervention est volontairement courte car il nous reste à aborder de nombreux autres sujets : la création d'emplois, la répartition des aides, le maintien des surfaces en herbe, le devenir des filières agricoles, etc...

Nous sommes donc dans une disposition d'esprit très volontaire pour une application positive des futurs 700 millions d'Euros annuels.

II. A Schéma Régional Climat Air Energie : résumé du document co-rédigé par l'Etat et la Région

Le réchauffement de l’atmosphère induit des changements climatiques importants, qui pourraient avoir des conséquences désastreuses si rien n’est fait pour limiter l’augmentation des températures moyennes mondiales. Or l’activité humaine contribue au réchauffement. Les activités menées et la consommation d’énergie conduisent à l’émission d’importantes quantités de gaz. Celles-ci modifient la composition de l’atmosphère de façon suffisante pour entraîner son réchauffement. Aussi, les émissions de ces gaz, appelés gaz à effet de serre, doivent être réduites pour atténuer l’amplitude des changements climatiques. De plus des dispositions doivent être prises pour se préparer à ces changements car :

 Le réchauffement climatique est inéluctable ;

Les décisions qui seront prises impacteront son importance et l’évolution du phénomène dans le temps.

 La lutte contre le changement climatique, la mise en place d’une société plus sobre énergétiquement et le développement des énergies renouvelables sont des axes essentiels du Grenelle de l’Environnement.

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement passe par des réalisations concrètes au niveau des territoires notamment à l’échelon régional. La Loi « Grenelle 2 » a renforcé la territorialisation des politiques climatiques en créant les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).

Le SRCAE est un cadre stratégique élaboré conjointement par l’Etat et la Région, dans une large concertation. Ses objectifs sont, dans le domaine du climat, de l'air et de l'énergie :

Le renforcement de la cohérence de l'action territoriale ;

L’articulation des enjeux et objectifs régionaux et territoriaux avec les engagements  nationaux et internationaux de la France ;

L’intégration des problématiques de l'air, du climat et de l'énergie, qui étaient traitées auparavant de manière distincte dans des documents séparés (schéma éolien, plan régional pour la qualité de l'air).

 Le SRCAE définit aux horizons 2020 et 2050 des orientations et des objectifs quantitatifs et qualitatifs régionaux portant sur :

La lutte contre la pollution atmosphérique ;

La maîtrise de la demande énergétique ;

Le développement des énergies renouvelables ;

La réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

L'adaptation aux changements climatiques.

Le SRCAE doit permettre la mobilisation des acteurs et des décideurs locaux, qui sont appelés à mettre en oeuvre les mesures qui en découlent. Parmi ces acteurs figurent les collectivités territoriales. Celles de plus de 50.000 habitants doivent mettre en oeuvre les plans climat  énergie territoriaux. Ces plans visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces collectivités et de leurs territoires, ainsi qu’à adapter le territoire aux impacts du changement climatique. Ils doivent être compatibles avec les orientations du SRCAE.

La région Centre s’est fixée comme objectif de disposer du SRCAE approuvé au plus tard le 30 juin 2012. Ce document sera ensuite révisé tous les 5 ans. Un suivi de sa mise en oeuvre sera effectué tous les ans.

II. B Intervention de Nature Centre :

Cela parait aller tellement de soi que nous risquons d’oublier de le dire : alors pour commencer, nous exprimons notre soutien global aux orientations de ce schéma régional climat/air/énergie, comme du reste à l’avis exprimé par notre assemblée.

Cette précision importante étant apportée, ce qui nous intéresse, désormais, c’est la traduction socioéconomique, sociétale de tout cela. Il va falloir faire en sorte que les acteurs, collectivités, entreprises, consommateurs, aient envie de se l’approprier. Ce n’est pas qu’une question de pédagogie, mais aussi de capacité à enclencher une dynamique, de transformer en mouvement ce qui est pour le moment un de ces objets technico-administratifs obligés, peu susceptibles de déclencher l’adhésion enthousiaste des foules. Il faudra pour y parvenir trouver sa bonne interprétation et ses bons interprètes. 

Cela suppose aussi de baliser la route à suivre par des signaux clairs, et tant qu’à faire, non contradictoires. L’expérience, à cet égard, nous inspire une certaine vigilance. Un exemple –récent- devrait déjà nous alerter : la récente adoption par l’Assemblée nationale de dispositions plutôt favorables à la publicité lumineuse. Pour faire court, disons qu’en termes de gouvernance publique, la capacité de cohérence a pour corollaire obligé la capacité de résistance aux pressions.

Il est en revanche normal de poser certaines questions, en particulier celle des contraintes que la concrétisation de ce schéma pourrait apporter. Des contraintes, oui, sans doute. Mais la première contrainte, c’est celle du changement climatique qu’il faut parvenir à contenir pour que la situation reste maîtrisable. Son évolution ne permet plus guère d’échappatoire ou d’attentisme. Il ne serait ni raisonnable, ni responsable de s’accrocher encore à l’espoir qu’un doute existerait pour ne rien faire ou faire dramatiquement trop peu. Aux menaces des conséquences sur les éléments naturels, s’ajoute celles sur l’activité : se souvenir des avertissements du rapport Stern par rapport aux conséquences que pourrait avoir le changement climatique sur l’économie mondiale.

Nous n’avons pas d’autres choix que de nous engager sans délai vers des scénarios basés sur des actions volontaristes et continues de sobriété énergétique, avec la recherche systématique d’une meilleure efficacité dans tous nos usages et équipements, et le recours prioritaire aux énergies renouvelables. Bien sûr, cela demandera du temps, des évolutions importantes, difficiles. Parler d’énergie, c’est aussi parler de société, d’économie, d’aménagement du territoire, c’est s’atteler à des questions telles que : comment produirons-nous demain ? Avec quels process, quels types d’industrie, d’agriculture ? Comment se déplacer ? Commet rester solidaires ? Comment réduire l’étalement urbain, favoriser les proximités, les circuits courts, mais aussi mettre en place des formes de gouvernance propices à la transparence et au débat citoyen ?

Ces questions ne se posent pas qu’en France. Tous les pays développés y sont confrontés. Nos voisins européens, pour certains, ont pris de l’avance. De notre capacité de réaction dépend aussi notre avenir économique. Le climat est une nouvelle donne qu’il est indispensable d’intégrer pour rester dans la course. Il est particulièrement stratégique que nous sachions mobiliser toutes les capacités de recherche du Pays et de la région sur cette thématique. De nouveaux  modes de production et de consommation sont à rechercher, car c’est là que se joueront les développements socio-économiques de demain, et non dans la reproduction de type de produits ou de pratiques sans avenir. La contrainte, c’est d’inventer, d’innover, d’imaginer, de créer. Ce n’est pas un frein, mais bien l’obligation de donner un coup d’accélérateur dans de nouvelles directions, et c’est la seule façon de nous sortir non seulement de la crise climatique, mais aussi de ces crises financières, économiques, sociales, alimentaires et de toutes ces intoxications de civilisation créées par une surabondance aveugle et totalement inéquitable. En cela, la logique du SRCAE est loin, bien loin, de se limiter à l’énergie. 

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