Zones de non-traitement à proximité des points d’eau : les préfectures doivent revoir leur copie

La fédération d’associations France Nature Environnement Centre-Val de Loire (FNE CVL) se félicite des décisions de justice récemment notifiées qui annulent les six arrêtés préfectoraux qui définissent, en région Centre-Val de Loire, les points d’eau à prendre en compte pour l’application d’une zone de 5 mètres sans traitements phytopharmaceutiques. La justice a en effet estimé que les préfectures avaient outrepassé leurs prérogatives en réduisant les linéaires d’eau concernés par cette mesure de prévention.

Ces décisions font suite aux recours déposés par la fédération FNE Centre-Val de Loire et son réseau d’associations, ainsi que par les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Tous les départements de la région sont concernés. Les tribunaux administratifs, suite aux audiences des 10 mars à Orléans et 20 mai à Limoges (pour l’Indre), demandent aux préfets de prendre en compte, pour les zones de non-traitement à proximité des points d’eau, les cours d’eau tels que définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, soit l’ensemble des surfaces d’eau figurant sur les cartes 1/25 000ème de l’IGN et les plans d’eau, lacs, étangs et mares qui ne sont pas en relation directe avec le réseau hydrographique de surface, et d’une surface inférieure à 1 hectare.

Les tribunaux ont jugé que les préfectures ont méconnu l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants lorsqu’elles ont révisé à la baisse les linéaires d’eau où appliquer une distance de non-traitement.

Les arrêtés préfectoraux ont eu pour conséquence de réduire drastiquement le nombre de points d’eau concernés par cette mesure de protection. Ainsi par exemple, en Indre-et-Loire, suite à la publication de l’arrêté en 2017, sur 7400 km de réseau hydrographique, 3200 km n’étaient plus considérés comme des cours d’eau ; et 13000 mares, étangs et points d’eau n’étaient plus considérés comme points d’eau. Ces milieux pouvaient donc faire l’objet de traitements pesticides à proximité immédiate.

La fédération France Nature Environnement Centre-Val de Loire et son réseau d’associations pour la protection de la nature et de l’environnement se réjouit de cette décision de justice, mais elle reste attentive à la qualité des masses d’eau régionales et aux actions entreprises pour l’améliorer. En effet la grande majorité des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne sont concernées par au moins une pression significative et risquent de ne pas atteindre les objectifs de bon état écologique des masses d’eau superficielles et souterraines fixés par la directive-cadre européenne sur l’eau (et repris dans le SDAGE - schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux). Selon des données de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, seulement 24% des cours d’eau du bassin sont en bon état ou en très bon état en 2019. La totalité des cours d’eau mesurés présentent au moins un pesticide qui affecte la biologie du cours d’eau.

L’enjeu n’est pas qu’écologique, il est aussi sanitaire. Dans son dernier rapport sur la qualité de l’eau potable distribuée dans la région Centre-Val de Loire, l’Agence Régionale de Santé a mis en évidence qu’en 2018, 16,7% de la population, soit 434 707 habitants, a été alimentée par de l’eau ayant présenté des dépassements récurrents (plus de 30 jours dans l’année) en pesticides. La teneur moyenne en nitrates dans les eaux distribuées en 2018 dépasse également la limite autorisée (50mg/l) pour la consommation humaine pour 22 848 habitants, et 112 486 habitants consomment une eau ayant entre 40 et 50mg/l de nitrates.